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Propriétés
 
Résumé de la procédure
 

Où aller (3)

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Commissariat 2ème arrondissement
1
Commissariat 2ème arrondissement
Tribunal de 1ère instance (x 4)
* * * *
Tribunal de 1ère instance
Chambre des Notaires du Mali
2
Chambre des Notaires du Mali
Guichet Unique pour la Création d'Entreprises (API-MALI) (x 6)
3 4 5 6 7 8
Guichet Unique pour la Création d'Entreprises (API-MALI)

Résultats de la procédure (3)

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.
Certificat d'immatriculation RCCM (succursale)
7
Certificat d'immatriculation RCCM (succursale)
Certificat d'immatriculation au numéro d'identification national (succursale)
7
Certificat d'immatriculation au numéro d'identification national (succursale)
Carte d'Identification Fiscale
7
Carte d'Identification Fiscale

Documents nécessaires 

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Pièce d'identité (x 2)
1 2
Pièce d'identité
Copie d'extrait d'acte de naissance
*
Copie d'extrait d'acte de naissance
Certificat de résidence
2
Certificat de résidence
Extrait de casier judiciaire
2
Extrait de casier judiciaire
Certificat d'immatriculation au registre du commerce dans le pays d'origine
2
Certificat d'immatriculation au registre du commerce dans le pays d'origine
Procès verbal attestant de la création de la succursale (société)
2
Procès verbal attestant de la création de la succursale (société)
Copie d'extrait d'acte de naissance
*
Copie d'extrait d'acte de naissance
Demande d'ouverture de succursale du notaire
4
Demande d'ouverture de succursale du notaire
Demande de création d'entreprise individuelle adressée au Ministre
4
Demande de création d'entreprise individuelle adressée au Ministre
Timbre fiscal (x 2)
4 4
Timbre fiscal
Demande d'immatriculation au registre du commerce adressée au greffier en chef
4
Demande d'immatriculation au registre du commerce adressée au greffier en chef
Certificat de résidence
4
Certificat de résidence
Extrait de casier judiciaire
4
Extrait de casier judiciaire
Pièce d'identité
4
Pièce d'identité
Demande d'ouverture de succursale du notaire
4
Demande d'ouverture de succursale du notaire
Demande de création de société commerciale adressée au Ministre
4
Demande de création de société commerciale adressée au Ministre
Timbre fiscal
4
Timbre fiscal
Formulaire d'immatriculation au registre du commerce - personne morale
4
Formulaire d'immatriculation au registre du commerce - personne morale
Extrait de casier judiciaire
4
Extrait de casier judiciaire
Pièce d'identité
4
Pièce d'identité
Statuts de la société étrangère fondatrice
4
Statuts de la société étrangère fondatrice
Certificat d'immatriculation au registre du commerce dans le pays d'origine
4
Certificat d'immatriculation au registre du commerce dans le pays d'origine
Fiche de paiement des frais GU (succursale)
5
Fiche de paiement des frais GU (succursale)
Recu de paiement avec la mention payée GU - succursale
6
Recu de paiement avec la mention payée GU - succursale
Récépissé de dépôt de dossier - succursale
7
Récépissé de dépôt de dossier - succursale
Non résidents
Passeport
1
Passeport
Représentants
Pouvoir simple (x 2)
* *
Pouvoir simple
Pièce d'identité
2
Pièce d'identité
Pouvoir authentique - création d'une succursale
2
Pouvoir authentique - création d'une succursale

Combien ça coûte ?

Le coût total de la procédure est estimé à  CFA  47,800

changer les valeurs en fonction de vôtre situation

Détails du coût

Calculer les coûts

CFA 200
timbre fiscal
CFA 200
Timbre fiscal pour la demande de création d'entreprise individuelle adressée au Ministre
CFA 200
Timbre fiscal pour la demande d'immatriculation au registre du commerce adressée au greffier en chef
CFA 200
Timbre fiscal pour la demande de création de société commerciale adressée au Ministre
CFA 15,000
immatriculation RCCM
CFA 1,000
immatriculation NINA
CFA 5,000
frais guichet unique
CFA 6,000
enregistrement des statuts aux impôts
CFA  1,500 par feuille
- CFA 0
droits de timbre des statuts
0
CFA 20,000
publication des statuts

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
  Min. Max.
Durée totale: 5 j 10 j
dont:
Files d'attente (cumul): 20mn 1h.
Temps au guichet: 25mn 1h.
Attente entre les étapes (cumul): 5 j 10 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Acte Uniforme portant sur le droit commerçial général du 15 décembre 2010 Acte Uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
  Articles 39, 45-4, 47-4, 48
Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le Groupement d'Intérêt Economique
  Article 119
Article 377 et 378 Code Général des Impôts - Art 377 alinéa 8 et 378 alinéa 2
Tarif Art. 378 Code Général des Impôts - Art 378
  Article 378 alinéa 1
Code général des Impôts - Article 324 Code Général des Impôts - Article 324
  Article 324 alinéa 1
Code Générale des Impôts - Article 375 Code Général des impôts - Article 375
  Article 375 alinéa 1
Décret N°07-205-P-RM du 22 juin 2007 (1) Décret N°07-205-P-RM du 22 juin 2007
Décret N°08-276 P-RM du 13 mai 2008 Décret N°08-276 P-RM du 13 mai 2008 fixant les formalités administratives de création d'entreprises par un Guichet Unique
Décret N°09- 249 P-RM du 26 mai 2009 Décret N°09- 249 P-RM du 26 mai 2009 portant modification du Décret N°08-276 P-RM du 13 mai 2008
Décret N°95-255-PRM du 30 juin 1995 Décret N°95-255/ PRM du 30 juin 1995 portant tarif des frais de justice en matière civile et commerciale
  Article 3 - III - alinéa 48 - B
Loi n°06-40 du 11 août 06 Loi n°06-40 du 11 août 2006 Portant institution du numéro d'identification national des personnes physiques et morales
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