Aperçu et impression

Propriétés
 
Résumé de la procédure
 

Où aller (1)

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Mandataire agréé auprès de l'OAPI (x 6)
1 2 3 4 5 6
Mandataire agréé auprès de l'OAPI

Résultats de la procédure (2)

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.
Arrêté portant délivrance du brevet ou du certificat d'addition
6
Arrêté portant délivrance du brevet ou du certificat d'addition
Brevet d'invention ou certificat d'addition
6
Brevet d'invention ou certificat d'addition

Documents nécessaires 

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Rapport d'invention
1
Rapport d'invention
Pouvoir
2
Pouvoir
Questionnaire
3
Questionnaire

Combien ça coûte ?

Coût de la procédure  CFA  360,000

Détails du coût

Calculer les coûts

CFA 150,000
Honoraires du mandataire pour l'examen de l'invention
CFA 200,000
Honoraires du mandataire pour les inventions simples
CFA 10,000
Frais d'envoi des courriers - Poste

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
  Min. Max.
Durée totale: 185 j 277 j
dont:
Files d'attente (cumul): 0mn 30mn
Temps au guichet: 30mn 1h. 20mn
Attente entre les étapes (cumul): 185 j 277 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Accord OAPI Accord portant revision de l'Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une OAPI
  Article Annexe I
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