Aperçu et impression

Propriétés
 
Résumé de la procédure
 

Où aller (2)

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Notaire - Voir annuaire des notaires (x 3)
1 2 7
Notaire - Voir annuaire des notaires
Bureau des Domaines et du Cadastre du District (x 10)
* * 3 4 5 6 8 9 10 11
Bureau des Domaines et du Cadastre du District

Résultats de la procédure (2)

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.
Copie authentique de l'acte de vente enregistré
7
Copie authentique de l'acte de vente enregistré
Copie du titre foncier muté
11
Copie du titre foncier muté

Documents nécessaires 

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Copie du titre foncier (x 3)
1 * 8
Copie du titre foncier
Pièce d'identité (x 3)
1 * *
Pièce d'identité
Réquisition
*
Réquisition
Acte de vente
3
Acte de vente
Ordre d'encaissement pour enregistrement
4
Ordre d'encaissement pour enregistrement
Reçu paiement droits d'enregistrement
5
Reçu paiement droits d'enregistrement
Acte de vente enregistré
7
Acte de vente enregistré
Copie authentique de l'acte de vente enregistré
8
Copie authentique de l'acte de vente enregistré
Ordre d'encaissement pour mutation
9
Ordre d'encaissement pour mutation
Reçu paiement droits de mutation
10
Reçu paiement droits de mutation
Décharge de retrait de la copie du titre foncier muté
11
Décharge de retrait de la copie du titre foncier muté
Représentants
Pouvoir authentique - acte de vente (x 2)
1 2
Pouvoir authentique - acte de vente
Pièce d'identité (x 3)
1 * *
Pièce d'identité

Combien ça coûte ?

Le coût total de la procédure est estimé à  CFA  2,000

changer les valeurs en fonction de vôtre situation

Détails du coût

Calculer les coûts

5.5 % de la valeur du bien
- CFA 0
pour une valeur de 1 à 2 500 000 Francs
0
CFA  1,500 par feuille
- CFA 0
timbre fiscal pour le contrat de vente
0
15 % du montant de l'opération
- CFA 0
pour l'enregistrement
0
0.9 % de la valeur du bien
- CFA 0
pour la mutation
0
CFA 2,000
droits fixes

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
  Min. Max.
Durée totale: 2 j 3 j
dont:
Files d'attente (cumul): 1h. 20mn 2h. 10mn
Temps au guichet: 2h. 10mn 3h. 30mn
Attente entre les étapes (cumul): 2 j 3 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Code domanial et foncier Code domanial et foncier
  Articles 208, 209, 210
Code Général des Impôts - Article 268, 269 Code Général des Impôts - Article 268, 269
  Articles 268, 269
Code Général des Impôts - Article 270 Code Général des Impôts - Article 270
  Article 270
Art 428 CGI Code Général des Impôts - Article 428
  Article 428
Art 433 CGI Code Général des Impôts - Article 433
  Article 433
Art. 435 CGI Code Général des Impôts - Article 435
  Article 435
Livre des procédures fiscales - Article 333 Livre des procédures fiscales - Article 333
  Article 333
Loi N°96-023 portant statut des notaires Loi 96-023/AN-RM du 21 février 1996 portant statut des notaires
  Article 57
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