Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Guichet Unique pour la Création d'Entreprises (API-MALI)
(x 6)
Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Acte Uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
sur le formulaire RCCM, les informations et les pièces à fournir
Articles 39, 44, 45
Code Général des Impôts
sur les droits de timbre
Articles 375, 378
Décret N°08-276 P-RM du 13 mai 2008 fixant les formalités administratives de création d'entreprises par un Guichet Unique
sur le formulaire unique à déposer à l'API
Articles 2, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 14, 15
Décret N°09- 249 P-RM du 26 mai 2009 portant modification du Décret N°08-276 P-RM du 13 mai 2008
sur le formulaire unique
Articles 7, 10, 14, 15
Décret N°95-255/ PRM du 30 juin 1995 portant tarif des frais de justice en matière civile et commerciale
sur les frais de RCCM
Article 48 - B
Loi n°06-40 du 11 août 2006 Portant institution du numéro d'identification national des personnes physiques et morales
sur l'attribution du Numéro d'Identification Nationale
Article 3