Aperçu et impression

Propriétés
 
Résumé de la procédure
 

Où aller (4)

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Mairie de la Commune III - Bamako
1
Mairie de la Commune III - Bamako
Tribunal de 1ère instance (x 2)
* *
Tribunal de 1ère instance
Notaire - Voir annuaire des notaires (x 3)
* 4 11
Notaire - Voir annuaire des notaires
Banque Nationale de Développement Agricole (BNDA) (x 2)
2 3
Banque Nationale de Développement Agricole (BNDA)
Guichet Unique pour la Création d'Entreprises (API-MALI) (x 6)
5 6 7 8 9 10
Guichet Unique pour la Création d'Entreprises (API-MALI)

Résultats de la procédure (3)

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.
Certificat d’immatriculation RCCM
11
Certificat d’immatriculation RCCM
Certificat NINA - société
11
Certificat NINA - société
Carte d'Identification Fiscale
11
Carte d'Identification Fiscale

Documents nécessaires 

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Extrait d'acte de naissance
1
Extrait d'acte de naissance
Copie d'extrait d'acte de naissance
*
Copie d'extrait d'acte de naissance
Pièce d'identité (x 2)
* 4
Pièce d'identité
Extrait de casier judiciaire (x 2)
* 4
Extrait de casier judiciaire
Pièce d'identité (x 2)
* 4
Pièce d'identité
Extrait de casier judiciaire (x 2)
* 4
Extrait de casier judiciaire
Certificat d’immatriculation RCCM (x 2)
* 4
Certificat d’immatriculation RCCM
Procès verbal décidant de la création d'une nouvelle société (x 2)
* 4
Procès verbal décidant de la création d'une nouvelle société
Lettre de demande d'ouverture de compte
2
Lettre de demande d'ouverture de compte
Bordereau de versement du capital
4
Bordereau de versement du capital
Bordereau de versement du capital
4
Bordereau de versement du capital
Formulaire d'immatriculation au registre du commerce - personne morale
6
Formulaire d'immatriculation au registre du commerce - personne morale
Demande de création de société commerciale adressée au Ministre
6
Demande de création de société commerciale adressée au Ministre
Timbre fiscal
6
Timbre fiscal
Extrait de casier judiciaire
6
Extrait de casier judiciaire
Déclaration de souscription
6
Déclaration de souscription
Statuts notariés de la société
6
Statuts notariés de la société
Pièce d'identité
6
Pièce d'identité
Fiche de paiement des frais GU (société)
7
Fiche de paiement des frais GU (société)
Quittance de paiement GU - société
8
Quittance de paiement GU - société
Recu de paiement avec la mention payée GU - société
8
Recu de paiement avec la mention payée GU - société
Récépissé de dépôt de dossier - société
9
Récépissé de dépôt de dossier - société
Représentants
Pouvoir simple
*
Pouvoir simple
Pièce d'identité
4
Pièce d'identité
Pouvoir authentique
4
Pouvoir authentique

Combien ça coûte ?

Le coût total de la procédure est estimé à  CFA  301,050

changer les valeurs en fonction de vôtre situation

Détails du coût

Calculer les coûts

CFA 100
timbre fiscal de la copie d'extrait d'acte de naissance
CFA 250,000
pour les frais de notaire incl. tva - estimation des frais de notaire pour une société ayant un capital de 1 millions de F CFA
CFA 200
Timbre fiscal
CFA 15,000
immatriculation RCCM
CFA 1,000
immatriculation NINA
CFA 7,500
frais guichet unique pour les SA
CFA 6,000
frais d'enregistrement des statuts aux impôts
CFA  1,500 par feuille
- CFA 0
timbre fiscal pour les statuts
0
CFA 1,250
frais d'enregistrement de la déclaration de souscription aux impôts
CFA 20,000
publication des statuts

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
  Min. Max.
Durée totale: 5 j 10 j
dont:
Files d'attente (cumul): 35mn 2h.
Temps au guichet: 45mn 1h. 40mn
Attente entre les étapes (cumul): 5 j 10 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Acte Uniforme portant sur le droit commerçial général du 15 décembre 2010 Acte Uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
  Articles 35, 39, 46, 47-2, 47-4, 47
Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le Groupement d'Intérêt Economique
  Articles 10, 11, 13, 22, 97, 311, 313, 314, 315, 387, 390-397, 393
Article 377 et 378 Code Général des Impôts - Art 377 alinéa 8 et 378 alinéa 2
Tarif Art. 378 Code Général des Impôts - Art 378
  Article 378 alinéa 1
Code général des Impôts - Article 324 Code Général des Impôts - Article 324
  Article 324 alinéa 1
Code Générale des Impôts - Article 375 Code Général des impôts - Article 375
  Article 375 alinéa 1
Décret N°07-205-P-RM du 22 juin 2007 (1) Décret N°07-205-P-RM du 22 juin 2007
  Article 1.80
Décret N°08-276 P-RM du 13 mai 2008 Décret N°08-276 P-RM du 13 mai 2008 fixant les formalités administratives de création d'entreprises par un Guichet Unique
  Articles 6, 7, 8
Décret N°09- 249 P-RM du 26 mai 2009 Décret N°09- 249 P-RM du 26 mai 2009 portant modification du Décret N°08-276 P-RM du 13 mai 2008
Décret N°95-255-PRM du 30 juin 1995 Décret N°95-255/ PRM du 30 juin 1995 portant tarif des frais de justice en matière civile et commerciale
  Article 3 - III - alinéa 48 - B
Loi n°06-40 du 11 août 06 Loi n°06-40 du 11 août 2006 Portant institution du numéro d'identification national des personnes physiques et morales
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