Création d'entreprise : Créer une succursale : eRegulations Mali

Liste des étapes

Nombre total d'étapes : 8 + 4 Etape(s) optionnelle(s)

Préparer les documents pour le Guichet Unique (succursale) (2)
1	Obtention d'un certificat de résidence
*	Optionnel: Demande d'extrait de casier judiciaire
*	Optionnel: Retrait d'extrait de casier judiciaire
2	Dépôt des documents de création de la succursale chez le notaire
*	Optionnel: Demande d'extrait de casier judiciaire
*	Optionnel: Retrait d'extrait de casier judiciaire

S'enregistrer via le guichet unique (succursale) (6)
3	Achat d'un timbre fiscal
4	Dépôt du dossier
5	Paiement des frais de création d'entreprise
6	Retrait du récepissé de dépôt du dossier
7	Retrait du certificat RCCM, du Certificat NINA et de la Carte d'Identification Fiscale
8	Retrait du journal contenant l'annonce

Résumé de la procédure

Où aller

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.

Commissariat 2ème arrondissement

Tribunal de 1ère instance (x 4)

* * * *

Chambre des Notaires du Mali

Guichet Unique pour la Création d'Entreprises (API-MALI) (x 6)

3 4 5 6 7 8

Résultats de la procédure

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.

Carte d'Identification Fiscale

Certificat d'immatriculation au numéro d'identification national (succursale)

Certificat d'immatriculation RCCM (succursale)

Documents nécessaires

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Personnes physiques

Personnes morales

Non résidents

Représentants

Certificat d'immatriculation au registre du commerce dans le pays d'origine

Pièce d'identité (x 2)

1 2

Procès verbal attestant de la création de la succursale (société)

Certificat de résidence

Extrait de casier judiciaire

Pièce d'identité

Demande de création d'entreprise individuelle adressée au Ministre

Demande d'immatriculation au registre du commerce adressée au greffier en chef

Certificat de résidence

Demande d'ouverture de succursale du notaire

Extrait de casier judiciaire

Timbre fiscal (x 2)

Certificat d'immatriculation au registre du commerce dans le pays d'origine

Pièce d'identité

Statuts de la société étrangère fondatrice

Demande de création de société commerciale adressée au Ministre

Formulaire d'immatriculation au registre du commerce - personne morale

Demande d'ouverture de succursale du notaire

Extrait de casier judiciaire

Timbre fiscal

Fiche de paiement des frais GU (succursale)

Recu de paiement avec la mention payée GU - succursale

Récépissé de dépôt de dossier - succursale

Non résidents

Passeport

Représentants

Pouvoir simple (x 2)

* *

Pièce d'identité

Pouvoir authentique - création d'une succursale

Combien ça coûte ?

Cette liste récapitule les coûts dans toutes les étapes de la procédure.

Le coût total de la procédure est estimé à CFA 49,300

CFA 20,000 (publication des statuts)

CFA 15,000 (immatriculation RCCM)

CFA 6,000 (enregistrement des statuts aux impôts)

CFA 5,000 (frais guichet unique )

CFA 1,500 par feuille (droits de timbre des statuts)

CFA 1,000 (immatriculation NINA)

CFA 200 (timbre fiscal)

CFA 200 (Timbre fiscal pour la demande de création d'entreprise individuelle adressée au Ministre )

CFA 200 (Timbre fiscal pour la demande d'immatriculation au registre du commerce adressée au greffier en chef)

CFA 200 (Timbre fiscal pour la demande de création de société commerciale adressée au Ministre )

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.

	min.	max.
Durée totale:	6 j	10 j
dont:
Files d'attente (cumul):	30mn	1h 30mn
Temps au guichet (cumul):	45mn	1h 40mn
Attente entre les étapes (cumul):	6 j	10 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.

1 - Acte Uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 20103945-447-448Acte Uniforme portant sur le droit commerçial général du 15 décembre 2010acte%2duniforme%2dportant%2dsur%2dle%2ddroit%2dcommercial%2dgnral%2dadopt%2dle%2d15%2ddcembre%2d2010%2dlom%2epdfacte%20uniforme%20image%2ejpg

Acte Uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
(Articles 39, 45-4, 47-4, 48)

2 - Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le Groupement d'Intérêt Economique119Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économiqueohada%20%2d%20au%20societes%2epdfohada2%2ejpg

Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le Groupement d'Intérêt Economique
(Article 119)

Code Général des Impôts - Art 377 alinéa 8 et 378 alinéa 2

Code Général des Impôts - Art 378378 alinéa 1Tarif Art. 378mc6%20tarif%20art%2e%20378%2ejpgmc6%20tarif%20art%2e%20378%2ejpg

Code Général des Impôts - Art 378
(Article 378 alinéa 1)

Code Général des Impôts - Article 324324 alinéa 1Code général des Impôts - Article 324article%20324%20cgi%2ejpgart%20324%2ejpg

Code Général des Impôts - Article 324
(Article 324 alinéa 1)

Code Général des impôts - Article 375375 alinéa 1Code Générale des Impôts - Article 375code%20generale%20des%20impots%20%2d%20article%20375%2ejpgcode%20generale%20des%20impots%20%2d%20article%20375%2ejpg

Code Général des impôts - Article 375
(Article 375 alinéa 1)

Décret N°07-205-P-RM du 22 juin 2007

Décret N°08-276 P-RM du 13 mai 2008

Décret N°09- 249 P-RM du 26 mai 2009

10 - Décret N°95-255/ PRM du 30 juin 19953 - iii - alinéa 48 - bDécret N°95-255-PRM du 30 juin 1995decret%20n95%2d255%2dprm%20du%2030%20juin%201995%2epdfpreview1%2ejpg

Décret N°95-255/ PRM du 30 juin 1995
(Article 3 - iii - alinéa 48 - b)

Loi n°06-40 du 11 août 06