Résumé de la procédure Imprimer Résumé de la procédure Pas d'étape précédente Obtention du formulaire de déclaration

Où aller

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Centre des impôts de la Commune III (x 4)
1 2 3 4
Lieu d'exercice de l'activité
3

Résultats de la procédure

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.
Avis de paiement - BIC simplifié
3
Avis de paiement - BIC simplifié 

Documents nécessaires

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Représentants
Carte d'Identification Fiscale (x 3)
1 2 3
Carte d'Identification Fiscale 
Etats financiers certifiés
2
Etats financiers certifiés 
Formulaire de déclaration de l'Impôt B.I.C. Régime réel simplifié
2
Formulaire de déclaration de l'Impôt B.I.C. Régime réel simplifié 
Représentants
Pouvoir simple
1
Pouvoir simple 

Combien ça coûte ?

Cette liste récapitule les coûts dans toutes les étapes de la procédure.
1 % du chiffre d'affaire (de l'année précédente l'année d'imposition) 
0.6 % du chiffre d'affaire (de l'année précédente, divisé par le nombre d'acompte (3)) 
Procédure gratuite

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
  min. max.
Durée totale: 20 j 30 j
dont:
Files d'attente (cumul):  25mn 1h 50mn
Temps au guichet (cumul):  25mn  50mn
Attente entre les étapes (cumul): 20 j 30 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général11Acte Uniforme - Article 11acte%20uniforme%20%2d%20article%2011%2ejpgacte%20uniforme%20%2d%20article%2011%2ejpg Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
 (Article 11)
Livre de procédures fiscales23Livre de procédures fiscales - Article 23livre%20de%20procedures%20fiscales%20%2d%20article%2023%2ejpglivre%20de%20procedures%20fiscales%20%2d%20article%2023%2ejpg Livre de procédures fiscales
 (Article 23)
Livre de procédures fiscales24Livre de procédures fiscales - Article 24livre%20de%20procedures%20fiscales%20%2d%20article%2024%2ejpglivre%20de%20procedures%20fiscales%20%2d%20article%2024%2ejpg Livre de procédures fiscales
 (Article 24)
Livre de procédures fiscales276Livre de procédures fiscales - Article 276livre%20de%20procedures%20fiscales%20%2d%20article%20276%2ejpglivre%20de%20procedures%20fiscales%20%2d%20article%20276%2ejpg Livre de procédures fiscales
 (Article 276)