Autorisations d'exercice : Ingénieur-Conseil : Personne physique : eRegulations Mali

Liste des étapes

Nombre total d'étapes : 19

Obtenir de l'attestation d'acquittement des cotisations (3)
1	Paiement des cotisations
2	Demande de l'attestation
3	Retrait de l'attestation

Obtenir de l'attestation d'acquittement de la taxe de logement (9)
4	Obtention du certificat de situation fiscale
5	Retrait de la déclaration des impôts
6	Paiement des taxes
7	Vérification du dossier et obtention de la feuille de contrôle
8	Vérification du dossier et obtention de la signature des impôts
9	Retrait de l'attestation d'acquittement de la taxe de logement
10	Vérification du dossier et obtention de la signature du receveur
11	Dépôt du dossier
12	Retrait de l'attestation d'acquittement de la taxe de logement

Préparer les documents (4)
13	Obtention de la déclaration d'ouverture d'établissement
14	Obtention d'une copie d'extrait d'acte de naissance et légalisation des documents
15	Demande d'extrait de casier judiciaire et de certificat de nationalité
16	Retrait d'extrait de casier judiciaire et du certificat de nationalité

Obtenir l'autorisation d'exercice (3)
17	Achat d'un timbre fiscal
18	Dépôt du dossier
19	Retrait de l'autorisation d'exercice

Résumé de la procédure

Où aller

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.

Direction Recouvrement des Cotisations et du Contrôle des Employeurs (x 3)

1 2 3

Recette générale du district

Centre des impôts de la Commune VI (x 6)

5 6 7 8 9 10

Office Malienne de l'Habitat (x 2)

11 12

Agence Nationale Pour l'Emploi (ANPE)

Mairie de la Commune III - Bamako

Tribunal de 1ère instance (x 2)

15 16

Guichet Unique pour la Création d'Entreprises (API-MALI) (x 3)

17 18 19

Résultats de la procédure

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.

Documents nécessaires

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Représentants

Déclaration de cotisations sociales

Déclaration nominatives de versement des cotisations

Déclaration nominative de versement des cotisations

Reçu de paiement INPS

Carte d'Identification Fiscale (x 3)

4 5 7

Déclaration de impôts

Certificat de situation fiscale

Patente (x 2)

4 7

Attestation de taxe de logement

Reçu de paiement

Attestation de taxe de logement remplie

Certificat de situation fiscale (x 2)

8 10

Feuille de contrôle (x 2)

8 10

Reçu de paiement (x 2)

Attestation d'acquittement de la taxe de logement

Carte d'identification fiscale (x 2)

8 10

Patente (x 2)

8 10

Attestation des taxes de logement signée par le receveur

Reçu de paiement

Déclaration d'ouverture d'établissement

Attestation d'acquittement de la taxe de logement

Attestation d'acquittement des cotisations sociales

Diplôme

Extrait d'acte de naissance

Demande d'autorisation d'exercice en qualité d'ingénieur-conseil

Certificat de nationalité

Extrait de casier judiciaire

Timbre fiscal

Représentants

Pouvoir simple

Combien ça coûte ?

Cette liste récapitule les coûts dans toutes les étapes de la procédure.

Le coût total de la procédure est estimé à CFA 19,636

CFA 1,000 (légalisation du diplôme)

CFA 1,000 (légalisation de l'attestation d'acquittement de la taxe de logement )

CFA 1,000 (légalisation de l'attestation d'acquittement des cotisations sociales )

CFA 750 par page (frais d'extrait de casier judiciaire)

CFA 750 par page (frais de certificat de nationalité)

CFA 200 (Timbre fiscal)

200 (2 timbre fiscaux de 100 FCFA pour chaque copie d'extrait d'acte de naissance)

22 % du salaire brut (pour les travailleurs temporaires)

8 % du salaire brut (pour les prestations familiales)

7 % du salaire brut (pour la retraite)

6.56 % du salaire brut (pour l'assurance maladie obligatoire)

2 % du salaire brut (pour l'invalidité allocation de survivant)

1 % du salaire brut (pour les accidents du travail et maladies professionnelles - 1, 2 ou 4 % en fonction de la branche et du risque du travail)

1 % du salaire brut (pour l'ANPE)

CFA 1 % (du salaires brutes des employés)

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.

	min.	max.
Durée totale:	3 j	5 j
dont:
Files d'attente (cumul):	1h 25mn	3h 50mn
Temps au guichet (cumul):	55mn	2h 40mn
Attente entre les étapes (cumul):	2.5 j	4.5 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.

1 - Code de Prévoyance Sociale181192199Code de Prévoyance Socialecode%20de%20prevoyance%20sociale%2epdfcode%20de%20prevoyance%20sociale%2021%2ejpg

Code de Prévoyance Sociale
(Articles 181, 192, 199)

Code Général des Impôts - Art 377 alinéa 8 et 378 alinéa 2

Décret N°09-552 PRM du 12 octobre 2009

Décret N°139/PG-RM

5 - Guide de l'employeur - INPSii.2Guide de l'employeur - INPSle%20guide%20de%20l%27employeur%2epdfimage%20guide%20de%20l%27employeur%2ejpg

Guide de l'employeur - INPS
(Article ii.2)

Loi N°09-015 du 26 juin 2009 portant institution du régime d'assurance maladie obligatoire

7 - Loi N°97-028 régissant la profession d'Ingénieur-Conseil6 al. aLoi N°97-028 régissant la profession d'Ingénieur-Conseilloi%20n%c2%b097%2d028%2epdfimage%20loi%2097%2d028%2epng

Loi N°97-028 régissant la profession d'Ingénieur-Conseil
(Article 6 al. a)