Résumé de la procédure Imprimer Résumé de la procédure Pas d'étape précédente Obtention d'une copie d'extrait d'acte de naissance

Où aller

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Mairie de la Commune III - Bamako
1
Tribunal de 1ère instance (x 2)
2 3
Guichet Unique pour la Création d'Entreprises (API-MALI) (x 3)
4 5 6

Résultats de la procédure

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.
Autorisation d'exercice - Enregistrement promoteur immobilier
6
Autorisation d'exercice - Enregistrement promoteur immobilier 

Documents nécessaires

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Représentants
Extrait d'acte de naissance
1
Extrait d'acte de naissance 
Demande d'autorisation d'exercice en qualité de promoteur immobilier
5
Demande d'autorisation d'exercice en qualité de promoteur immobilier 
Timbre fiscal
5
Timbre fiscal 
Représentants
Pouvoir simple
3
Pouvoir simple 

Combien ça coûte ?

Cette liste récapitule les coûts dans toutes les étapes de la procédure.
Le coût total de la procédure est estimé à  CFA 1,050  
CFA 750 par page (frais d'extrait de casier judiciaire) 
CFA 200 (Timbre fiscal) 
CFA 100 (pour la copie d'extrait d'acte de naissance) 

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
  min. max.
Durée totale: 2 j 2 j
dont:
Files d'attente (cumul):  20mn  50mn
Temps au guichet (cumul):  30mn 1h 05mn
Attente entre les étapes (cumul): 1.5 j 1 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Code Général des Impôts - Art 377 alinéa 8 et 378 alinéa 2Article 377 et 378article%20377%20et%20378%2ejpgarticle%20377%20et%20378%2ejpg Code Général des Impôts - Art 377 alinéa 8 et 378 alinéa 2
2 - Décret N°08-276 P-RM du 13 mai 200816171921Décret N°08-276 P-RM du 13 mai 2008decret%20n08%2d276%20p%2drm%20du%2013%20mai%202008%2epdfdecret%20n08%2d276%20p%2drm%20du%2013%20mai%202008%20eee%2ejpg Décret N°08-276 P-RM du 13 mai 2008
 (Articles 16, 17, 19, 21)
3 - Décret N°09- 249 P-RM du 26 mai 2009Décret N°09- 249 P-RM du 26 mai 2009decret%20n09%2d%20249%20p%2drm%20du%2026%20mai%202009%2epdfdecret%20n09%2d%20249%20p%2drm%20du%2026%20mai%202009%20eee%2ejpg Décret N°09- 249 P-RM du 26 mai 2009
4 - Loi n°99-040 du 10 août 1999 régissant la promotion immobilière78Loi n°99-040 du 10 août 1999 PIloi%20n%c2%b099%2d040%20du%2010%20ao%c3%bbt%201999%2epdfimage%20pi%2ejpg Loi n°99-040 du 10 août 1999 régissant la promotion immobilière
 (Articles 7, 8)